T TOP SAS au capital de 270 010 €
3 Rue Jacqueline Auriol, ZA Espace Vie Atlantique Nord – 85190 AIZENAY
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02 51 40 19 02
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent, sans restriction ni réserve aucune, à l'ensemble des ventes de protections textiles extérieures pour le nautisme conclues par des acquéreurs consommateurs (le Client), auprès de la Société TTOP Nautic, via un achat immédiat sur notre site internet www.ttop-nautic.com. ou au moyen de la passation d’une commande.
Les présentes CGV s'appliquent, à l'exclusion de toutes autres conditions. Leur version en français fait foi et prévaut sur toute éventuelle traduction.
Ces CGV prévaudront, d’une part sur toute autre version, antérieure ou postérieure, seule la version en vigueur le jour de l’achat ou de la passation de commande étant applicable, et, d’autre part, sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
L’achat ou la validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
ARTICLE 2 – Produits
Les produits de nautisme sont directement disponibles auprès de nos revendeurs spécialisés. Seules les pièces détachées et les accessoires sont disponibles auprès du grand public.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la liste de nos revendeurs ou nous contacter à l’adresse contact@ttop-nautic.com.
Les Produits proposés à la vente sont présentés dans le catalogue des Produits en ligne sur notre site www.ttop-nautic.com.
Le Client reconnaît que les caractéristiques essentielles des Produits lui ont été présentés préalablement à son achat ou à la passation de sa commande.
L’offre de produit s’entend dans la limite des stocks disponibles ; la responsabilité de la société ne peut être recherchée en cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits.
ARTICLE 3 – Achat immédiat et commande
La vente des Produits peut être effectuée par achat immédiat ou par commande.
La commande n’est définitive qu’après avoir été acceptée par écrit par TTOP Nautic, elle vaut acceptation par le Client de la description du/des Produit(s) et du/des prix en vigueur au jour de la commande.
Toute modification de la commande devra faire l’objet d’un nouvel accord entre TTOP Nautic et le Client.
TTOP Nautic se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les commandes spécifiques du Client font l'objet d'un devis préalablement accepté par celui-ci.
Les devis établis par TTOP Nautic sont valables dans un délai d’un mois suivant sa date d’émission.
Toute annulation de commande doit être notifiée par écrit au plus tard dix jours après la validation de la commande. Toute produit réalisé restera dû sauf accord préalable. Le non-respect de ce délai entraînera une conservation totale des sommes versées.
ARTICLE 4 – Prix
Les Produits proposés par TTOP Nautic sont fournis aux prix en vigueur sur le catalogue ou selon le devis établi par TTOP Nautic, lors de l'enregistrement de la commande par ce dernier. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC, au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande.
En cas de commande sur devis, les prix sont fermes et non révisables pendant la période de validité indiquée sur celui-ci, TTOP Nautic se réservant le droit de modifier les prix à tout moment au-delà de cette période de validité.
Ils ne comprennent pas la participation aux frais d’installation, de préparation logistique ni d’expédition.
Une facture est établie par TTOP Nautic et remise au Client lors de la fourniture des Produits.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Sauf stipulation contraire de la part du Vendeur, tous les produits sont payables à réception de la facture, conformément à la loi du 31/12/1992 et aux dates de règlements stipulés.
Pour toute première commande le paiement sera anticipé. TTOP Nautic se réserve aussi le droit de réclamer un paiement anticipé ou un acompte si la fiabilité du Client le nécessite.
- En cas de versement d'un acompte à la passation d’une commande
Si le prix n’est pas payé en totalité lors de la passation de la commande, un acompte d’un montant minimum de 30 % du prix total des Produits commandés est exigé pour l’acceptation de la commande par TTOP Nautic.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d'arrhes.
Le solde du prix sera payable au jour du retrait.
Le défaut de règlement à l’échéance fixée entraînera, après mise en demeure, un intérêt de retard égal au moins à une fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Pour les travaux importants, ou les marchés avec planning d’exécution, les conditions particulières seront définies entre les parties.
La contestation partielle d’une facture ne dispense pas le Client de régler la partie non contestée, le défaut de paiement entraîne l’exigibilité des intérêts moratoires.
Aucun paiement ne peut être suspendu sans accord préalable.
ARTICLE 6 – Retrait/livraison des Produits – Délais
Les Produits peuvent être retirés par le Client dans les locaux du Vendeur immédiatement s’ils sont disponibles lors de leur achat, ou à la date ou dans le délai de livraison convenu indiqué sur le bon de commande en cas d’achat sur commande ou à défaut sans retard injustifié.
TTOP Nautic fera ses meilleurs efforts pour fournir les produits à cette date ou dans le délai de livraison convenu qui n’ont toutefois un caractère indicatif.
Sauf convention expresse contraire, le lieu de la livraison est l'établissement du Vendeur. Le Client prévenu de la mise à disposition du ou des Produits commandé(s) doit en prendre livraison à la date indiquée. A défaut d'enlèvement dans un délai de 8 jours, TTOP Nautic se réserve le droit de facturer des frais de stationnement au Client selon le tarif en vigueur. Si le Client n'a pas pris livraison du ou des produits dans un délai de 15 jours à compter de la livraison ou, à défaut, payé son prix, TTOP Nautic pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec accusé de réception.
Toute livraison dans un autre lieu que l’établissement du Vendeur se fait aux frais et risques du Client, le transfert des risques des produits intervenant à leur sortie de l’établissement du Vendeur.
Il appartient au client de vérifier le bon état des produits au moment même de la livraison et/ou installation et d’émettre les réserves nécessaires par écrit auprès du vendeur. Le cas échéant d’émettre des réserves auprès du transporteur (cf art.7). Pour l’export, ces réserves doivent se faire au plus tard dans les 3 jours de réception du produit. Il est impératif de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Passé ce délai, tout produit sera considéré accepté.
ARTICLE 7 - Transport
Les conditions de garantie s’appliquent de la remise des produits au transporteur à leur livraison mentionné sur le bon de livraison. Il appartient au client, en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation nécessaire sur le bon de livraison du transporteur et d’étayer ses réserves le plus précisément possible (matériel enfoncé, déchiré, rayé, carton arraché …), ne pas écrire « sous réserve de déballage ». Si possible prendre des photos exhaustives.
Ces réserves devront être confirmées par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les 72 heures qui suivent la livraison des produits.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelé, toute contestation ou réclamation concernant la qualité et l’état de réception des produits doit impérativement être adressée au vendeur dans un délai de 48 heures à compter de la date de signature du bon de livraison de transporteur par le client, accompagnée des justificatifs correspondants. Si cette double formalité n’a pas été accomplie, aucune contestation ne sera recevable.
- Emballage endommagé : le jour de la réception, il appartient au client d’émettre sur le récépissé transport des réserves précises : matériel enfoncé, rayé, carton arraché … (ne pas mettre « sous réserve de déballage »). Si possible prendre des photos exhaustives. Dans les 72 heures suivant la livraison, envoyer au transporteur un courrier LR/AR notifiant le litige avec toutes les pièces justificatives.
- Emballage non endommagé : il est indispensable de vérifier l’état de la livraison et de faire parvenir les remarques dans les 48 heures. Au-delà de ce délai, la prise en charge des dégâts occasionnés par le transport ne pourra être garantie.
ARTICLE 8 - Transfert de propriété
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
ARTICLE 9 - Garanties
Garanties légales
Les Produits fournis par TTOP Nautic bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat, conformément aux articles L.217-1 à L.217-14 du Code de la consommation ;
– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits et les rendant impropres à l'utilisation, conformément aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
Il est rappelé que ;
- au titre de la garantie légale de conformité, le Client :
– bénéficie d'un délai de deux ans pour les toiles et structures, et un an pour les vitrages, à compter de la délivrance du bien (jour de la date d’expédition du produit, notifié sur le bon de livraison) pour agir à l'encontre du Vendeur ;
– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– est dispensé s’agissant de l’acquisition d’un Produit neuf, de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit.
- au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir, conformément à l’article 1644 du Code civil, entre :
– la résolution de la vente
– une réduction du prix de vente
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer TTOP Nautic, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter à l’établissement du Vendeur les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble de leurs éléments (accessoire(s), emballage(s), notice(s)) accompagnés de leur facture d’achat.
TTOP Nautic remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente(30) jours suivant la constatation par TTOP Nautic du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé à ce dernier.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice après retour au lieu de mise à disposition, les frais de retour restant à la charge du Client.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
TTOP Nautic reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc… réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.
Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc., sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur ou du Fabricant.
Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile ou pénale du contrefacteur.
ARTICLE 12 – Force majeure
Conformément à l’article 1218 du Code civil, TTOP Nautic n’encourra aucune responsabilité en cas de suspension ou d’inexécution d’une quelconque de ses obligations résultant d’un cas de force majeure, c’est-à-dire d’un évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion de la Vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat.
Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, notamment la délivrance du Produit pour TTOP Nautic, à charge pour lui de restituer au Client tout acompte éventuellement perçu.
ARTICLE 13 – Protection des données personnelles
TTOP Nautic s’engage à respecter la réglementation relative aux données personnelles, notamment le règlement sur la protection des données UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
Lors de l’achat immédiat ou de la passation de la commande du Client, TTOP Nautic collecte des données personnelles du Client en vue de la conclusion du contrat, de son exécution, de sa gestion et de l’établissement des factures. La collecte de ces données et leur traitement à cette fin est nécessaire à l’exécution du contrat de vente.
TTOP Nautic peut également utiliser les données personnelles du Client, avec son consentement exprès, pour des sollicitations commerciales.
TTOP Nautic s’engage à ne pas utiliser des données collectées à d’autres fins que celle susmentionnée (sauf réquisition d’une autorité judiciaire et/ou administrative compétente).
Les données sont conservées en base active pendant la durée du contrat ou 3 ans à compter du dernier contact avec le Client et en base archive pour une durée de 5 ans, durée de la prescription de droit commun. TTOP Nautic s’engage à prendre toute précaution utile pour préserver la sécurité des données collectées y compris en cas de transfert de ces dernières à des sous-traitants.
Le Client bénéficie du droit de demander l’accès à ses données personnelles, leur rectification, leur effacement ou leur portabilité. Il peut également demander une limitation du traitement ou s’opposer au traitement des données le concernant, étant précisé que si ces données sont nécessaires à l’exécution du contrat de vente, celui-ci ne pourra être exécuté.
Le Client dispose enfin du droit de retirer son consentement au traitement de ses données personnelles à tout moment.
Le Client peut exercer ses droits en envoyant un courriel à contact@ttop-nautic.com ou par courrier postal ZA Espace Vie Atlantique Nord, 3 rue Jacqueline Auriol 85190 AIZENAY. TTOP Nautic pourra demander au Client de justifier de son identité.
Le Client a également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
ARTICLE 14 – Recours au médiateur de la consommation
Le Client peut formuler une réclamation par courrier postal à l’adresse suivante ZA Espace Vie Atlantique Nord, 3 rue Jacqueline Auriol 85190 AIZENAY ou par courriel contact@ttop-nautic.com.
S’il estime ne pas avoir satisfaction, le Client peut recourir à une procédure médiation conventionnelle dans le délai d’un an de sa réclamation, gratuitement en saisissant notamment le médiateur de la consommation CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.
En cas d’échec de la médiation ou s’il ne souhaite pas y recourir, le Client est libre de saisir la juridiction compétente de tout litige.
ARTICLE 15 - Droit applicable – Litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution des présentes Conditions Générales de Vente ou de leurs suites qui n’aurait pas pu être résolu directement entre TTOP Nautic et le Client et/ou le cas échéant par le recours à la médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
ARTICLE 16 - Information précontractuelle
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment sur :
l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les caractéristiques essentielles du Produit ;
– le prix des Produits et des frais annexes éventuels (livraison notamment) ;
– en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai convenu pour la livraison du Produit ;
– les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Les présentes CGC ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes, sont expressément agrées et acceptés par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.